Il statue sur les inscriptions au tableau.
Il autorise le président de l’ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l’ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
En aucun cas il n’a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l’ordre.
Il peut créer, avec d’autres conseils départementaux de l’ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.
Le conseil départemental est composé de membres élus parmi les MK exerçant à titre libéral et parmi les MK exerçant à titre salarié.
Le nombre des membres du conseil départemental est fixé par voie règlementaire compte tenu du nombre de MK inscrits au dernier tableau publié. »
( Code de la Santé Publique, Art. L 4321-18 )
